Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente en ligne des contenus numériques proposés sous la marque Mois Clair sur le site moisclair.com, par SODAPE, SAS (société par actions simplifiée) au capital de 500,00 €, dont le siège social est situé 9 Résidence des Gémeaux, 94260 Fresnes, immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) le 30/03/2026 sous le numéro SIREN 102 857 315 (SIRET du siège : 102 857 315 00018), numéro de TVA intracommunautaire FR19 102 857 315 (ci-après « le Vendeur »), à toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Contact du service client : contact@moisclair.com.

2. Produits

Le Vendeur propose des contenus numériques non fournis sur un support matériel, notamment le kit « Prêt pour le 20 novembre », composé :

• d'un guide au format PDF de 26 pages illustrées ;
• d'un tableur au format Excel, compatible avec Google Sheets et LibreOffice ;
• de 5 modèles de courriers (demande de remboursement de frais, changement de date de prélèvement, question écrite à la banque sur le découvert, saisine du médiateur, demande d'offre spécifique clientèle fragile).

Le Vendeur propose également, en complément du kit, le « Pack courriers étendu », composé de 12 modèles de courriers supplémentaires aux formats Word et PDF. Il peut être ajouté sur la page de paiement (case à cocher) ou sur la page de confirmation de commande.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur la page de vente. Les contenus sont des informations générales et des outils d'organisation personnelle, à jour à leur date de publication.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le kit « Prêt pour le 20 novembre » est proposé au prix de 14 € TTC jusqu'au 3 novembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris), puis au prix de 19,99 € TTC à partir du 4 novembre 2026. Le Pack courriers étendu est proposé au prix affiché sur la page de paiement et sur la page de confirmation de commande. Il s'agit de paiements uniques, sans abonnement ni renouvellement.

4. Commande et paiement

La commande s'effectue en ligne depuis les boutons d'achat du site, sur une page de paiement sécurisée fournie par Stripe Payments Europe, Ltd. (Stripe). Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de paiement. Les données de carte sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont jamais communiquées au Vendeur. Avant de payer, le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue. La commande est définitive après confirmation du paiement ; un récapitulatif est adressé au Client par e-mail.

Ajout du Pack courriers en un clic. Lors du paiement du kit, la carte du Client est enregistrée de façon sécurisée par Stripe, ce qui est indiqué sur la page de paiement. Sur la page de confirmation de commande, le Client peut ajouter le Pack courriers étendu sans ressaisir sa carte : le prix est affiché sur le bouton, et le débit n'intervient qu'après un clic exprès du Client sur ce bouton. Si la banque du Client demande une authentification, une page de paiement Stripe s'ouvre. La carte n'est utilisée pour aucun autre paiement. Le Client peut demander à tout moment la suppression de sa carte enregistrée en écrivant au service client.

5. Livraison

Les contenus sont livrés immédiatement après la confirmation du paiement, par téléchargement depuis la page de confirmation de commande. Le lien de cette page de téléchargement est également envoyé à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande. En cas de difficulté de téléchargement, le Client peut contacter le service client à l'adresse contact@moisclair.com.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client demande expressément l'accès immédiat au contenu numérique et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le début du téléchargement. Le Vendeur adresse au Client une confirmation de cet accord et de cette renonciation sur un support durable (e-mail de confirmation).

7. Responsabilité

Les contenus vendus constituent une information générale et un outil d'organisation personnelle. Ils ne constituent pas un conseil financier, bancaire ou juridique personnalisé et ne garantissent aucun résultat, notamment l'obtention, le maintien ou la prolongation d'un découvert, ni le remboursement de frais bancaires. Les exemples chiffrés sont fictifs. Le Client reste seul responsable de l'usage qu'il fait des contenus et des décisions qu'il prend. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une évolution de la réglementation postérieure à la date de publication des contenus.

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

8. Propriété intellectuelle

Les contenus achetés sont destinés à un usage strictement personnel et non commercial. Toute reproduction, diffusion, partage, revente ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite du Vendeur.

9. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut écrire à contact@moisclair.com. Le Vendeur s'engage à répondre dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès du service client, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [Médiateur de la consommation : nom et coordonnées].

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par le Code de la consommation.